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Les apports purs et simples assimilés à des mutation à titre onéreux effectués lors de la constitution de la société peuvent être exonérés du droit fixe prévu à l' article 810 du cgi sous certains conditions (cgi, art Les apports purs et simples sont soumis Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement.

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L' article 810 bis du cgi prévoit que les différentes dispositions contenues dans les actes et déclarations ou leurs annexes constatant des apports purs et simples, établis à l'occasion de la constitution de sociétés, sont exonérées du droit fixe des actes innommés prévu à l' article 680 du cgi. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'article 810 bis du code général des impôts. En application de l' article 810 bis du code général des impôts (cgi), les apports effectués à titre pur et simple lors de la constitution de sociétés de fait ou de sociétés en participation sont exonérés du droit fixe prévu à l' article 810 du cgi.

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